Comprendre le renouvellement de bail professionnel

Vous louez (ou envisager de louer) des locaux pour votre entreprise et avez ou aurez besoin de renouveler votre bail professionnel ? Vous n'avez aucune idée de comment procéder ni des délais ? Pas de panique, nous vous expliquons tout ce qu'il y a à savoir sur le renouvellement de bail professionnel. Retrouvez aussi à la fin de cette article une astuce bien pratique proposée par notre équipe pour bénéficier de plus de flexibilité et de liberté dans la location des locaux pour votre entreprise.

Sommaire :

1. Quelle durée avant la renouvellement d'un bail professionnel ?

2. Renouvellement tacite du bail professionnel

3. Travaux et renouvellement de bail professionnel

4. Renouvellement de bail professionnel et augmentation de loyer ?

5. 2021 : le contrat de prestation de services

Un bail professionnel est par défaut conclu pour une durée minimale de 6 ans. Les deux parties peuvent négocier une durée minimale supérieure, mais pas inférieure.

Il n'existe pour ce type de bail pas de droit au renouvellement pour le locataire (contrairement au bail commercial par exemple). A l'approche des 6 ans de location professionnelle (ou plus, selon ce qui est négocié), le bailleur propriétaire peut soit

• Effectuer une notification de congé auprès du locataire avec offre de renouvellement. Cette formule permet par exemple au propriétaire bailleur d'augmenter le loyer facturé ou répartir différemment les charges. Il est en revanche tenu de respecter 6 mois minimum de préavis vis-à-vis du locataire. Une augmentation de loyer n'a pas à être justifiée par une augmentation de la valeur locative. Elle est simplement à négocier entre les deux parties.

• Effectuer cette notification de congé sans offre de renouvellement : le locataire doit alors quitter les locaux concernés et aucune indemnité d'éviction n'est prévue.

Les notifications de congés sont à effectuer par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Elles n'ont pas à être motivées tant que le délai de préavis est respecté.

• Ne pas effectuer de notification de congé : bailleur et locataire poursuivent ce contrat de bail professionnel dont le renouvellement est tacite.

Si le locataire souhaite ne pas renouveler le bail, il est lui aussi tenu de notifier l'autre partie, le propriétaire, dans un préavis de 6 mois précédant le renouvellement tacite du contrat.

Télécharger un modèle de bail professionnel en cliquant ici.

La reconduite ce bail est donc tacite pour une nouvelle durée de 6 ans et sans formalité particulière à réaliser, ni côté bailleur, ni côté locataire, si tous deux souhaitent poursuivre ce contrat. Si l'une de ces parties ne souhaite pas renouveler le bail, elle doit en informer l'autre dans le respect de 6 mois de préavis. Une fois le renouvellement tacite du bail professionnel effectif, le bailleur ne peut plus modifier les obligations de son locataire, ni lui donner congé avant la fin des 6 prochaines années, ou plus selon la durée minimale conclue initialement.

Le propriétaire est légalement tenu de procéder à tous travaux ou réparations nécessaires à la bonne occupation de ses locaux.

En l'absence de clause spécifiques, le contrat de bail professionnel prévoit un entretien des locaux conformément à l'article 1754 du Code Civil

Cet entretien concerne les portes, fenêtres, vitrages, sols, plafonds, cloisons et murs intérieurs, matériaux de revêtement, plomberie, électricité et menuiseries. Tous travaux requis suite à un cas de force majeure ou état de vétusté sont à la charge du propriétaire bailleur.

A l'issue de la durée minimale du bail, le propriétaire peut redéfinir la répartition des travaux (hors ceux susmentionnés) et des charges via un congé pour le bail professionnel et une offre de renouvellement.

Au même titre que la nouvelle répartition des travaux et charges, le propriétaire bailleurs peut revoir le loyer à la hausse avant le renouvellement effectif du bail professionnel. Pour ce faire, il devra en informer son locataire via une notification de congé avec offre de nouvellement dans un délai de 6 mois précédant la reconduction tacite du contrat.

Si l'occupant locataire accepte ces nouvelles conditions du contrat de bail, alors le nouveau contrat vient remplacer l'ancien.

S'il refuse ce nouveau montant, il se trouve dans l'obligation de quitter les locaux et le bail touche à sa fin.

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Là où le bail professionnel doit être souscris pour 6 ans minimum, le contrat de prestation de service commence à seulement 12, 24 ou 36 mois selon la formule choisie.

Le préavis est lui aussi réduit, passant des 6 mois du bail professionnel à seulement 3 mois pour le contrat de prestation de service. Un gain de temps précieux, plus de flexibilité et une expérience simplifiée. La signature du contrat en ligne et l'accompagnement par un Office Manager dédié vous permettent d'emménager en seulement 24h et de bénéficier de davantage de liberté et de simplicité.

La question du budget étant essentielle dans la location de vos bureaux, n'hésitez-pas à estimer le coût de votre contrat par prestation de service via notre outil unique, et calculer l'optimisation financière que ce type de bail vous permet de réaliser.